Conditions Générales de Vente

Comm 1 Mariage est une micro-entreprise représentée par Élodie Beauget, dont le siège social est situé 14 rue de la Fontaine, 80200 Doingt-Flamicourt, immatriculée sous le numéro SIRET 842 699 381 00013. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’encadrer les prestations de création graphique, de papeterie événementielle et de supports imprimés proposées aux clients particuliers et professionnels. Les CGV permettent de formaliser les informations liant le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’une prestation de services.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Comm 1 Mariage pour des prestations de création, personnalisation, conception graphique, impression, assemblage et, le cas échéant, livraison de supports de communication et de papeterie événementielle.

Sont notamment concernées les prestations suivantes : faire-part de mariage, save the date, cartons-réponse, menus, plans de table, marque-places, étiquettes, livrets de cérémonie, gazettes, affiches, panneaux de bienvenue, papeterie de naissance, baptême, communion, ainsi que tout support imprimé ou graphique personnalisé.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

 Article 2 – Définitions

– Client : toute personne physique ou morale sollicitant les services de Comm 1 Mariage.

– Prestataire : la micro-entreprise Comm 1 Mariage, représentée par Élodie Beauget.

– Tiers : toute personne physique ou morale étrangère au contrat.

– Devis : document détaillant la nature de la prestation, son prix, ses modalités d’exécution et, le cas échéant, les droits cédés.

– BAT : bon à tirer, c’est-à-dire la validation finale par le Client avant impression ou fabrication.

 Article 3 – Nature des prestations

Les prestations proposées sont des prestations de services créatives et personnalisées. Elles peuvent inclure, selon ce qui est expressément indiqué au devis, le travail préparatoire, la conception graphique, la personnalisation, l’impression, les finitions, l’assemblage et la préparation à l’envoi.

La prestation comprend uniquement les éléments mentionnés dans le devis. Toute demande non expressément prévue au devis initial est exclue et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

 Article 4 – Commande et acceptation du devis

Le devis adressé au Client décrit précisément le périmètre de la mission. Il est valable pendant une durée de 1 mois à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme et définitive à réception :

– du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord » ;

– de l’acceptation des présentes CGV ;

– de l’acompte prévu au devis ;

– et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Aucun travail ne débute avant réception de l’ensemble de ces éléments.

 Article 5 – Informations transmises par le Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes, ainsi que tous les contenus nécessaires à l’exécution de la commande : textes, prénoms, dates, horaires, lieux, adresses, logos, photographies, références, mentions obligatoires ou toute autre donnée utile.

Le Client est seul responsable du contenu transmis au Prestataire, de sa véracité, de sa conformité et de ses éventuelles erreurs. Toute erreur non signalée avant validation finale reste à la charge du Client.

Le Client s’engage également à disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments remis au Prestataire. Il garantit Comm 1 Mariage contre toute réclamation d’un tiers relative aux contenus, images, logos, typographies ou documents transmis.

 Article 6 – Collaboration et échanges

Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin de permettre la bonne exécution de la commande.

Les échanges s’effectuent principalement à distance, par WhatsApp, email, téléphone ou visioconférence. Sauf mention contraire au devis, aucun rendez-vous physique ni déplacement n’est prévu.

Le Client s’engage à répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, de correction ou d’information. Tout retard de réponse du Client peut entraîner un report du planning de production et de livraison.

 Article 7 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la complexité du projet, du volume commandé, du calendrier de production, des délais d’impression et de la réactivité du Client.

Les délais ne commencent à courir qu’à compter de la réception de tous les éléments nécessaires, de la validation du devis et du paiement de l’acompte.

Tout retard imputable au Client, notamment transmission tardive d’informations, modifications répétées ou absence de validation, prolonge d’autant les délais de livraison sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

 Article 8 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les tarifs figurant sur le devis correspondent uniquement à la prestation décrite.

Lorsque cela est précisé au devis, le tarif peut inclure le travail préparatoire, la conception, l’impression et l’assemblage.

Les CGV peuvent mentionner les modalités de détermination du prix ou renvoyer à un devis suffisamment détaillé.

 Article 9 – Frais complémentaires

Sauf mention contraire au devis, ne sont pas inclus dans le prix initial :

– les achats de polices, illustrations, visuels ou licences spécifiques ;

– les frais d’impression supplémentaires liés à un changement de quantité, de papier ou de finition ;

– les frais de livraison, d’expédition ou de transport ;

– les prestations urgentes ;

– les prestations ajoutées en cours de mission ;

– les réimpressions rendues nécessaires par une modification ou une erreur du Client après validation.

Ces frais font l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client.

 Article 10 – Modifications et corrections

Le nombre d’allers-retours ou de propositions incluses est fixé à 3 maximum. Toute demande supplémentaire, toute modification substantielle du brief initial ou toute intervention excédant le cadre prévu pourra être facturée en supplément.

Sont notamment considérées comme modifications substantielles : changement d’univers graphique, modification importante du texte après maquettage, refonte globale après validation d’une piste, ou demande nouvelle portant sur un support non prévu.

Le travail déjà réalisé reste dû, même en cas de changement de direction créative en cours de projet.

Article 11 – Utilisation de l’intelligence artificielle par le Client

Dans le cadre du suivi créatif, toute demande de modification fondée sur un visuel, une proposition, une recommandation ou un rendu généré par une intelligence artificielle et transmis par le Client au Prestataire sera considérée comme une demande de modification spécifique hors cadre initial.

À ce titre, la première demande de modification appuyée sur un contenu généré par intelligence artificielle donnera lieu à une facturation complémentaire forfaitaire de 50 euros.

Toute demande complémentaire ultérieure, qu’elle soit ou non accompagnée d’un rendu généré par intelligence artificielle, sera facturée sur la base du taux horaire en vigueur du Prestataire.

Le Prestataire se réserve en outre le droit de refuser toute demande de modification fondée sur un contenu généré par intelligence artificielle lorsque celle-ci serait contraire à la cohérence du projet, à la direction artistique validée, à ses méthodes de travail ou susceptible de créer une insécurité juridique liée aux droits de propriété intellectuelle.

 Article 12 – Validation des maquettes et BAT

Le Client valide les maquettes, propositions et bons à tirer par écrit, notamment par email.

La validation du BAT vaut accord définitif sur l’ensemble des éléments visibles : orthographe, grammaire, typographie, mise en page, couleurs, quantités, formats, adresses, dates, horaires et toutes autres mentions figurant sur le document.

À compter de cette validation, Comm 1 Mariage ne pourra être tenue responsable d’une erreur, omission ou incohérence qui n’aurait pas été signalée par le Client avant impression.

En l’absence de retour du Client dans un délai de 15 jours calendaires après envoi d’une demande de validation, les éléments transmis pourront être considérés comme validés, sauf accord contraire écrit entre les parties.

 Article 13 – Impression et fabrication

L’impression ou la fabrication ne débute qu’après validation expresse du BAT par le Client et après encaissement du règlement prévu avant lancement, lorsque cette condition est mentionnée au devis.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des légères variations de teinte, de texture, de cadrage ou de rendu entre affichage écran, épreuves et impression finale, ces différences étant inhérentes aux procédés techniques d’impression.

En cas de recours à un imprimeur ou à un prestataire externe, Comm 1 Mariage agit dans le cadre de la mission confiée, sans être tenue responsable des retards, ruptures, indisponibilités ou défauts imputables exclusivement à ce tiers, sauf faute propre du Prestataire.

 Article 14 – Paiement

Les modalités de paiement figurent sur le devis ou la facture. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30% est demandé à la commande, le solde étant exigible avant impression, avant remise des fichiers définitifs ou au plus tard à la livraison, selon la nature de la prestation.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, sauf autre modalité expressément acceptée.

 Article 15 – Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable ou au taux mentionné sur la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément au Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Pour les clients particuliers, des pénalités de retard peuvent également être appliquées selon les conditions figurant au devis ou à la facture, dans le respect du droit applicable.

 Article 16 – Annulation, report et abandon de commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation du temps réservé et du travail engagé.

Si le travail a déjà commencé, le Client reste redevable des prestations effectivement réalisées, des achats engagés, des commandes d’impression passées et de tout frais déjà exposé.

En cas de report demandé par le Client, Comm 1 Mariage s’efforcera de proposer un nouveau calendrier selon ses disponibilités, sans garantie de maintien du délai initial.

 Article 17 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par un graphiste sont protégées par le droit d’auteur dès leur création lorsqu’elles présentent un caractère original, et leur exploitation suppose une cession de droits précisément encadrée.

Le paiement de la prestation de création ne vaut pas, à lui seul, cession globale et automatique de tous les droits d’auteur. Seuls les droits expressément cédés dans le devis ou dans un document distinct sont transmis au Client.

Conformément au principe posé par l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession doit préciser notamment les droits cédés, les supports concernés, la durée, le territoire et la destination de l’exploitation.

Sauf mention contraire expresse, Comm 1 Mariage cède au Client, après paiement intégral, un droit d’usage des créations livrées pour l’usage prévu au devis. Les fichiers sources, fichiers de travail, pistes non retenues, maquettes refusées, gabarits et éléments préparatoires demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute adaptation, réutilisation sur un nouveau support, modification importante ou exploitation non prévue au devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et, le cas échéant, d’une cession de droits complémentaire.

 Article 18 – Droit moral et respect des créations

Le droit moral de l’auteur demeure attaché à la personne d’Élodie Beauget. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible en droit français.

Le Client s’interdit de modifier substantiellement une création livrée sans accord préalable du Prestataire lorsque cette modification est susceptible d’en altérer l’esprit, la qualité ou la cohérence.

 Article 19 – Mention commerciale et références

Sauf opposition écrite du Client avant la commande, Comm 1 Mariage se réserve le droit de faire apparaître une mention discrète de type « Création Comm 1 Mariage » ou « Design Élodie Beauget » sur certains supports, lorsque cela est techniquement possible et adapté à la nature du projet.

Le Prestataire se réserve également le droit de présenter les réalisations effectuées, y compris leur reproduction photographique ou numérique, à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports imprimés ou lors de rendez-vous professionnels, sauf demande de confidentialité formulée par écrit par le Client avant diffusion.

 Article 20 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles les informations, documents et contenus communiqués par le Client lorsque ceux-ci présentent un caractère non public.

Cette obligation ne s’étend pas aux éléments déjà rendus publics par le Client, ni aux créations dont la communication à titre de référence a été autorisée au titre de l’article 18.

 Article 21 – Force majeure et incapacité de travail

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible, d’une panne technique majeure, d’une rupture d’approvisionnement, d’un dysfonctionnement chez un prestataire tiers, d’une maladie ou d’un accident.

Dans une telle situation, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et conviendra avec lui d’un nouvel aménagement du calendrier si possible.

 Article 22 – Responsabilité

La responsabilité de Comm 1 Mariage est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une erreur figurant sur un document validé par le Client, à une mauvaise utilisation des supports après livraison, à un stockage inadapté, à une mauvaise conservation ou à une intervention d’un tiers.

 Article 23 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes, conformément au droit applicable.

Pour les clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort d’Amiens.

 Article 24 – Médiation de la consommation

Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il peut, en cas de litige non résolu à l’amiable, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation auprès du médiateur compétent, conformément à la réglementation applicable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client consommateur qu’il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, en vue de la résolution amiable de tout litige non résolu préalablement directement avec le Prestataire : Médiateur-Consommation-Smp Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr.

 Article 25 – Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de SIMPLIS, police n° 85957959.

Mise à jour le 5/6/2026